Catalogue de documents

Contrat de mission d'un commissaire d'exposition : conception scientifique, sélection des œuvres et honoraires.

Contrat de production d'un film documentaire : sujet, financement, calendrier de tournage et exploitation.

Contrat par lequel un cabinet d’avocats fournit à un client des services juridiques (conseils, consultations, rédaction de contrats) dans un domaine du droit déterminé : objet, honoraires, confidentialité et responsabilité.

Décharge par laquelle une personne exonère une autre de toute responsabilité au titre d’une activité, d’un prêt de matériel, d’un événement ou d’une remise de bien, en connaissance des risques : identification des parties, objet et périmètre de la décharge, reconnaissance des risques et renonciation à recours. Inspirée de l’« Acquittement unilatéral de responsabilité » du pack.

Contrat de licence accordant à un tiers le droit d'exploiter une œuvre protégée sans en céder la propriété : périmètre, redevances, sous-licence et conditions de résiliation.

Politique interne de gestion des données clients et employés conforme au RGPD (collecte, stockage, accès, partage, rétention, droits des personnes), accompagnée d’un formulaire de consentement au traitement des données personnelles.

Acte de scission d'une société en deux ou plusieurs entités distinctes, conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Contrat de prêt à usage (comodat) de matériel ou d’équipement : description du matériel, durée, obligations de l’emprunteur, gratuité ou frais, dépôt de garantie et restitution.

Convention par laquelle un créancier accorde à son débiteur un rééchelonnement de sa dette en mensualités, avec reconnaissance de la dette, échéancier, intérêts, clause pénale et déchéance du terme en cas de défaut. Fondée sur les modèles « convention de paiement échelonné » et « remboursement par tranches ».

Déclaration de main courante consignant auprès des services de police ou de gendarmerie un fait ou un différend afin de lui donner date certaine, sans déclencher de poursuites : identité du déclarant, exposé du fait, personnes concernées et objet de la démarche (préconstitution de preuve).

Procuration générale par laquelle un mandant confère à un mandataire le pouvoir de recouvrer, contracter, acheter, vendre, hypothéquer et signer tout instrument en son nom, avec date d’expiration et reconnaissance notariée.

Procuration donnant pouvoir à un tiers pour agir en votre nom.

Accord par lequel une partie s'interdit, pendant une durée déterminée, de solliciter ou de débaucher les salariés, sous-traitants et clients de l'autre partie : distinct d'une clause de non-concurrence (l'activité concurrente reste permise), engagement de non-sollicitation du personnel et de la clientèle, périmètre, durée, pénalité forfaitaire et confidentialité.

Code de conduite interne couvrant respect et intégrité, conformité légale, conflits d’intérêts, protection des actifs, confidentialité, communication, santé-sécurité, RSE et signalement des violations sans représailles.

Contrat de commande d'illustrations : nombre de planches, cession de droits, délais et rémunération.

Convention par laquelle une société mère ou holding facture des prestations de direction, d’assistance et de services support à une filiale : description précise des prestations, réalité et non-immixtion, mode de calcul de la rémunération, facturation et justification, absence de double emploi avec le mandat social.

Requête / réquisition de saisie-attribution des créances de somme d’argent du débiteur entre les mains d’un tiers (banque, employeur), en vertu d’un titre exécutoire, conforme à l’AUPSRVE : rappel du titre et du montant, désignation du tiers saisi, effet attributif immédiat au profit du saisissant et dénonciation au débiteur.

Procédure et décision d’agrément d’un cessionnaire de parts ou d’actions : notification du projet de cession, examen par l’organe compétent, décision d’agrément ou de refus motivé, délais et conséquences du refus (obligation de rachat), fondée sur la clause d’agrément statutaire.

Promesse unilatérale ou synallagmatique de cession de parts ou d’actions : engagement de céder à un prix déterminé ou déterminable, durée de l’option et levée, indemnité d’immobilisation, conditions suspensives (agrément, financement, audit) et réalisation par acte définitif.

Accord de non-divulgation bilatéral où chaque partie est à la fois émettrice et réceptrice d'informations confidentielles : définition symétrique des informations protégées, exceptions, obligations d'usage limité, durée de l'obligation survivant à la relation, restitution ou destruction des supports et absence de licence. Distinct d'un NDA unilatéral.

Contrat par lequel le titulaire des droits d’une œuvre musicale ou audiovisuelle en concède l’usage à un licencié : type de licence, territoire, durée, redevances et réserve des droits non cédés.

Décision de cessation temporaire d’activité (mise en sommeil) d’une société sans dissolution : suspension de l’exploitation, maintien des obligations légales et déclaratives, durée maximale et modalités de reprise ou de radiation à l’issue.

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une personne morale au titre des obligations de lutte contre le blanchiment : identification de chaque personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle, avec modalités de la détention et engagement d’actualisation.

Plan de reprise d’activité (Disaster Recovery Plan) du système d’information : périmètre technique, cartographie des applications critiques, objectifs RTO/RPO, dispositifs de secours et sauvegarde, procédures de reprise, rôles et scénarios de test.

Contrat par lequel le titulaire d'une marque en concède l'usage à un licencié : territoire, produits concernés, redevances, contrôle qualité et conditions de résiliation.

Contrat de commande de traduction littéraire : œuvre concernée, langue cible, délais et rémunération du traducteur.

Contrat entre une société et ses actionnaires organisant le droit de premier refus : restriction générale de cession, notification préalable, droit prioritaire d’achat de la société, cessions familiales autorisées, interdiction de cession aux concurrents, mention sur les certificats et consentement du conjoint.

Décision de transformation d’une société d’une forme en une autre (ex. SARL en SAS, SA en SARL) sans création d’une personne morale nouvelle : constatation des conditions de la transformation, adoption des nouveaux statuts, sort des dirigeants et maintien des droits des tiers.

Acte par lequel un créancier consent à son débiteur une remise totale ou partielle de sa dette, à titre gratuit ou en contrepartie d’un règlement immédiat du solde : montant remis, extinction corrélative de la dette, décharge et renonciation à recours. Fondé sur les modèles « décharge » et « règlement de litige sur un compte ».

Acte d’opposition formé par le débiteur ou la partie condamnée contre une ordonnance d’injonction de payer ou un jugement rendu par défaut, aux fins de rétractation et de nouvel examen contradictoire : rappel de la décision frappée d’opposition, respect du délai, moyens de contestation au fond et saisine de la juridiction qui a statué.

Plan de traitement structurant la réponse aux risques : stratégie retenue (éviter, réduire, transférer, accepter), actions de maîtrise, propriétaires, échéances, budget, risque résiduel visé et suivi de l’efficacité.

Acte constitutif d’une société par actions : dénomination, objet, capital autorisé et valeur nominale, siège social, durée illimitée, limitation de responsabilité et indemnisation des dirigeants, conventions avec les sociétés liées, conseil d’administration initial, agent d’accomplissement des formalités et reconnaissance notariée.

Acte par lequel un débiteur affecte en garantie ses actions ou parts sociales, ou son compte de titres, au profit d’un créancier : constitution du nantissement, sort des droits de vote et des dividendes, obligations du constituant, réalisation en cas de défaut et mainlevée. Converti du modèle « gage sur actions ».

Charte de gouvernance des risques : mission, composition et fonctionnement du comité des risques, missions du risk manager, mandats, périodicité des réunions, reporting et règles de confidentialité.

Acte de constitution d’avocat par lequel une partie à une instance déclare se faire représenter par un avocat déterminé, qui se constitue et occupe pour elle : identification de l’instance et des parties, désignation de l’avocat postulant, élection de domicile en son cabinet et notification à la partie adverse.

Contrat par lequel deux parties nomment un médiateur pour résoudre leur différend : procédure, honoraires prépayés, sessions privées, confidentialité et faculté de mettre fin à la médiation.

Garantie consentie par le cédant de titres au profit du cessionnaire, couvrant l’exactitude des comptes et toute augmentation de passif ou diminution d’actif d’origine antérieure à la cession : déclarations du cédant, mécanisme et plafond d’indemnisation, franchise, durée, mise en jeu et garantie de la garantie.

Convention par laquelle un créancier (souvent société mère ou associé) abandonne tout ou partie de sa créance sur une société en difficulté afin de renforcer sa situation nette, assortie d’une clause de retour à meilleure fortune prévoyant le remboursement en cas d’amélioration de la situation.

Convention conclue entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés (ou une entreprise liée) soumise à la procédure des conventions réglementées : objet et conditions de la convention, déclaration d’intérêt, autorisation préalable, rapport spécial et approbation par l’assemblée.

Note verbale et dossier d'extradition adressés par un État requérant à un État requis.

Lettre d'intention encadrant une phase de négociation (acquisition, prise de participation, partenariat) : rappel du contexte, description sommaire de l'opération envisagée, prix ou fourchette indicative, conditions suspensives, exclusivité, période de due diligence, clauses expressément non contraignantes et clauses contraignantes (confidentialité, exclusivité, frais, droit applicable).

Lettre officielle autorisant un mandataire à négocier, discuter, signer des contrats et prendre des engagements au nom de votre société.

Politique interne encadrant le remboursement des frais professionnels des commerciaux et salariés : procédure de demande, matériel fourni, frais kilométriques, repas, hôtel, stationnement et fournitures.

Statuts d’un groupement d’intérêt économique (GIE) conformes aux art. 869 et suivants de l’AUSCGIE : objet de prolongement de l’activité économique des membres, avec ou sans capital, administration, responsabilité indéfinie et solidaire des membres, admission et retrait, durée.

Déclaration d’appel par laquelle une partie défère à la cour d’appel un jugement rendu en premier ressort : identification de l’appelant et de l’intimé, désignation du jugement attaqué (juridiction, date, numéro), portée de l’appel (total ou sur des chefs déterminés) et énoncé des chefs de jugement critiqués.

Rapport d’analyse approfondie d’un risque ou d’une décision : contexte, description du risque, méthode d’analyse, scénarios, évaluation de la criticité, options de traitement, recommandation et plan d’action. Support d’aide à la décision.

Modèle d'accord bilatéral de coopération judiciaire en matière pénale entre deux États.

Contrat de licence par lequel le titulaire d'un brevet et d'un savoir-faire associé concède à un licencié le droit d'exploiter l'invention : objet et territoire, caractère exclusif ou non, transmission du savoir-faire et assistance, redevances (forfait + royalties sur chiffre d'affaires), obligation d'exploitation, garantie de jouissance et défense du brevet, confidentialité et sort en fin de contrat.

Accord de confidentialité renforcé pour la protection des secrets d'affaires : définition des secrets, mesures de protection requises, durée et sanctions en cas de divulgation.

Contrat par lequel un auteur (cédant) cède à un éditeur (cessionnaire) les droits de publication d’une œuvre : droits cédés, durée, rémunération, modifications soumises à accord et droit de révocation.

Compromis soumettant tous les différends relatifs à un contrat à un tribunal arbitral de trois arbitres : procédure de nomination, lieu et délais de l’audience, sentence définitive et opposabilité aux poursuites judiciaires.

Convention par laquelle des parties confient à un tiers séquestre la garde de sommes ou de biens litigieux ou conditionnels (prix de cession, garantie d’actif-passif) jusqu’à la survenance d’un événement déterminé : mission du séquestre, conditions de libération, rémunération et responsabilité.

Lettre demandant à l’auteur d’une œuvre protégée l’autorisation de la reproduire ou de l’utiliser, avec bloc d’accord à contresigner.

Fiche de déclaration et de suivi d’un incident ou événement de risque avéré : description, chronologie, impacts, cause racine, mesures immédiates et correctives, gravité et enseignements. Alimente le registre des incidents.

Lettre de mission définissant le cadre de la mission de certification des comptes confiée au commissaire aux comptes : étendue et référentiel de l’audit, obligations respectives, indépendance, honoraires, durée du mandat et confidentialité.

Protocole transactionnel réglant définitivement un litige par des concessions réciproques : rappel du différend et des positions, concessions de chaque partie (paiement, renonciations, actes à accomplir), désistement d'instance et d'action, renonciation à recours, portée extinctive et autorité de chose jugée en dernier ressort, confidentialité. Distinct d'un compromis limité à une dette ou d'un protocole de conciliation.

Modèle de feuillet du registre coté et paraphé recueillant les décisions de l’associé unique d’une SARL U ou d’une SASU : identification, rappel du pouvoir de l’associé unique, décision datée et numérotée (approbation des comptes, affectation du résultat, nomination, modification statutaire) et signature.

Statuts de Société Anonyme : conseil d’administration, assemblées, commissaire aux comptes.

Acte par lequel un actionnaire cède des actifs à sa société en contrepartie de l’émission d’actions, afin de capitaliser la société (apport en nature).

Protocole opérationnel d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, précisant les modalités pratiques.