Catalogue › Décision d’agrément d’un cessionnaire de titres
Décision d’agrément d’un cessionnaire de titres
Procédure et décision d’agrément d’un cessionnaire de parts ou d’actions : notification du projet de cession, examen par l’organe compétent, décision d’agrément ou de refus motivé, délais et conséquences du refus (obligation de rachat), fondée sur la clause d’agrément statutaire.
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