Catalogue › Déclaration de main courante
Déclaration de main courante
Déclaration de main courante consignant auprès des services de police ou de gendarmerie un fait ou un différend afin de lui donner date certaine, sans déclencher de poursuites : identité du déclarant, exposé du fait, personnes concernées et objet de la démarche (préconstitution de preuve).
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