Catalogue › Déclaration d’appel
Déclaration d’appel
Déclaration d’appel par laquelle une partie défère à la cour d’appel un jugement rendu en premier ressort : identification de l’appelant et de l’intimé, désignation du jugement attaqué (juridiction, date, numéro), portée de l’appel (total ou sur des chefs déterminés) et énoncé des chefs de jugement critiqués.
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