Catalogue de documents

Extrait d'acte de naissance délivré par l'officier d'état civil, certifié conforme au registre.

Lettre de mise en demeure formelle avant procédure judiciaire OHADA

Statuts complets d'une Société à Responsabilité Limitée conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Contrat de marché public de travaux conformément au droit OHADA et au Code des marchés publics.

Accord de non-divulgation pour protéger les informations confidentielles.

Acte authentique de vente immobiliere recu par notaire, avec force executoire.

Extrait d'acte de mariage civil issu du registre d'état civil, conforme aux dispositions légales.

Avis officiel d'appel d'offres destiné à la publication au Journal des Marchés Publics et dans la presse nationale, conforme aux dispositions du Code OHADA.

Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conforme au droit OHADA

Dossier complet pour la procédure d'appel d'offres ouvert conforme au Code des marchés publics OHADA.

Accord de concession entre l'État de Côte d'Ivoire et un opérateur national de jeux, définissant les obligations de service public et les redevances.

Acte notarié de vente d'un terrain immatriculé au livre foncier de Côte d'Ivoire, conforme à la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 sur le domaine foncier rural.

Acte authentique de vente immobilière reçu par notaire, constatant le transfert de propriété d'un bien immeuble et opposable aux tiers.

Document par lequel une personne certifie sur l'honneur la véracité d'une information ou d'un fait.

Certificat délivré par le maire ou le chef de juridiction attestant des héritiers légaux d'un défunt, pour les successions modestes.

Contrat type de marché public de travaux conforme au droit OHADA, précisant les obligations des parties, le prix, les délais, les pénalités et les conditions de réception.

Contrat de travail CDI entre employeur et salarié, conforme au droit du travail OHADA

Contrat-type de marché public de travaux élaboré selon les normes BNETD et le Code des Marchés Publics de Côte d'Ivoire.

Formulaire standardisé permettant à un employé de soumettre une demande de congé à son responsable.

Lettre officielle notifiant l'attributaire de la décision d'attribution du marché.

Note de service interne à une administration publique, transmettant des instructions, des informations ou des directives aux agents du service.

Modèle de procès-verbal de réunion du conseil d'administration conforme aux exigences du droit OHADA.

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de société OHADA

Sentence arbitrale définitive comprenant le dispositif complet : condamnations, réparations, partage des frais et clôture de la procédure arbitrale.

Statuts complets d'une Société Anonyme conforme à l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales.

Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée conforme à l'OHADA.

Accord encadrant la fourniture du service de carte nationale d'identite biometrique en Cote d'Ivoire selon les normes ARTCI et ONECI.

Contrat de service pour l'exploitation de paris sportifs en ligne sous la marque LONACI Sport ou licence équivalente.

Déclaration de naissance tardive établie sur jugement supplétif du tribunal, permettant la régularisation de l'état civil d'une personne non déclarée à la naissance.

Acte authentique de vente immobilière dressé par notaire, conforme aux exigences du droit ivoirien et de l'OHADA.

Acte authentique de vente immobilière établi par notaire, conforme au droit OHADA et au droit foncier ivoirien.

Certification notariée attestant la conformité d'une copie à l'original.

Accord de non-divulgation spécialisé pour les informations techniques, formules, procédés et données confidentielles entre entreprises.

Contrat cadre de PPP pour la réalisation d'une infrastructure publique en Côte d'Ivoire, conforme au cadre OHADA et à la loi ivoirienne sur les PPP.

Contrat de vente commerciale conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Contrat de bail commercial régi par l'Acte Uniforme OHADA

DAO complet pour la passation d'un marché public de travaux selon le Code des Marchés Publics de Côte d'Ivoire.

Dossier complet d'appel d'offres ouvert conforme au Code des marchés publics OHADA, incluant le règlement particulier, les cahiers des charges et les formulaires de soumission.

Document officiel déclarant la succession d'un défunt auprès de l'administration fiscale, listant l'actif et le passif successoral.

Déclaration officielle de perte d'un document administratif (CNI, passeport, permis, titre foncier, etc.).

Bulletin de paie conforme au système comptable OHADA avec détail des éléments de rémunération, cotisations salariales et patronales.

Lettre officielle de manifestation de candidature à un appel d'offres public.

Ordre de service notifiant au titulaire d'un marché l'ordre de commencer l'exécution des travaux ou des prestations à une date précise.

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour approbation des comptes d'une SA OHADA.

Politique de prévention de la corruption et du blanchiment de capitaux conforme aux standards internationaux et aux lois UEMOA.

Politique de gestion des cookies conforme au RGPD et aux recommandations de la CNIL.

Procuration authentique recue par notaire donnant pouvoir a un mandataire.

Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire conforme aux exigences de l'Acte Uniforme OHADA sur les sociétés.

PV d'AGO pour approbation des comptes annuels et affectation du résultat.

Arrêté du maire portant réglementation sur toute matière relevant des pouvoirs de police administrative municipale.

Document certifiant la qualité d'héritier d'une personne, opposable aux tiers pour faire valoir ses droits successoraux.

Attestation délivrée par la Direction Générale des Impôts certifiant qu'un candidat à un marché public est à jour de ses obligations fiscales.

Bon de commande pour marchés à commandes ou marchés de faible montant selon le CMP-CI.

Convention par laquelle des parties mettent fin à un litige existant ou préviennent un litige à naître par des concessions réciproques.

Acte de cession de parts sociales d'une SARL conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Charte d'utilisation des outils informatiques et numériques par les salariés, définissant les règles d'usage, les droits et obligations, conforme au droit du travail ivoirien.

Convention de divorce par consentement mutuel conforme au droit OHADA et au droit ivoirien, réglant tous les effets du divorce.

Accord cédant à un diffuseur le droit de retransmettre des événements sportifs en direct, incluant les droits territoriaux et les obligations de production.

Accord de concession et de licence d'exploitation d'une loterie nationale en Côte d'Ivoire (LONACI, PMU-CI), conforme à la réglementation ivoirienne.

Convention fixant le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire pour enfant(s) à charge d'un parent séparé.