Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme IBIG DocPro, service en ligne de génération intelligente de documents professionnels (CV, lettres, contrats, attestations et autres modèles), adaptés aux exigences légales du pays de l'utilisateur. Toute création de compte, toute commande et toute utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service et compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités de génération nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. Chaque compte est strictement personnel : le partage d'identifiants ou la revente d'accès sont interdits. IBIG SARL se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou de tentative de contournement des mécanismes de paiement.

3. Forfaits, paiements et licences

Les documents peuvent être achetés à l'unité ou dans le cadre d'un abonnement (forfaits Starter, Pro, Entreprise ou offres spécifiques). Les prix sont affichés en FCFA (ou dans la devise applicable) toutes taxes comprises, sur la page Tarifs & forfaits. Une licence d'utilisation n'est activée qu'après confirmation effective du paiement par nos serveurs (paiement électronique vérifié ou validation manuelle d'une preuve de paiement). Un essai gratuit, lorsqu'il est proposé, est limité à un seul essai par compte, pour la durée indiquée, sans reconduction ni prélèvement automatique.

4. Licence d'utilisation des documents générés

Chaque document généré et payé est concédé à l'utilisateur sous une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Cette licence autorise l'utilisateur à utiliser le document pour ses besoins propres (candidature, démarche administrative, activité professionnelle ou associative), y compris à le transmettre aux destinataires légitimes du document (employeur, administration, partenaire contractuel).

Sont expressément interdites : la reproduction du document ou de sa structure à des fins de redistribution, la revente, la location, la cession ou la mise à disposition de tiers à titre gratuit ou onéreux, la réutilisation des modèles, trames ou contenus de la plateforme pour créer un service concurrent, ainsi que toute suppression ou altération des dispositifs d'authenticité (filigrane numérique, QR code de vérification, métadonnées).

Chaque document intègre des dispositifs de traçabilité (filigrane invisible identifiant l'acheteur, code de vérification unique). Toute reproduction ou revente non autorisée pourra être détectée et donnera lieu à la révocation des licences concernées, sans remboursement, et le cas échéant à des poursuites au titre de la contrefaçon et de la responsabilité civile et pénale.

5. Propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme, sa charte graphique, ses logiciels, ses modèles de documents, ses bases de données et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive d'IBIG SARL ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur, au-delà de la licence d'utilisation personnelle définie à l'article 4.

6. Responsabilités

L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne dans les questionnaires de génération et de l'usage qu'il fait des documents produits. IBIG DocPro fournit des modèles conformes aux usages et aux cadres légaux des pays couverts, mais ne fournit pas de conseil juridique individualisé : pour toute situation particulière, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit. IBIG SARL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue (maintenance, cas de force majeure).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Résiliation

Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. IBIG SARL peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude au paiement, revente de documents, atteinte à la sécurité de la plateforme), après notification motivée sauf urgence.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays de résidence de l'utilisateur. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable via l'assistance client. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.