Catalogue › Convention réglementée entre la société et un dirigeant
Convention réglementée entre la société et un dirigeant
Convention conclue entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés (ou une entreprise liée) soumise à la procédure des conventions réglementées : objet et conditions de la convention, déclaration d’intérêt, autorisation préalable, rapport spécial et approbation par l’assemblée.
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