Catalogue › Accord de licence de brevet et de savoir-faire
Accord de licence de brevet et de savoir-faire
Contrat de licence par lequel le titulaire d'un brevet et d'un savoir-faire associé concède à un licencié le droit d'exploiter l'invention : objet et territoire, caractère exclusif ou non, transmission du savoir-faire et assistance, redevances (forfait + royalties sur chiffre d'affaires), obligation d'exploitation, garantie de jouissance et défense du brevet, confidentialité et sort en fin de contrat.
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