Catalogue › Acte de nantissement de compte de titres (actions / parts)
Acte de nantissement de compte de titres (actions / parts)
Acte par lequel un débiteur affecte en garantie ses actions ou parts sociales, ou son compte de titres, au profit d’un créancier : constitution du nantissement, sort des droits de vote et des dividendes, obligations du constituant, réalisation en cas de défaut et mainlevée. Converti du modèle « gage sur actions ».
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