Catalogue › Décision de transformation de la forme sociale
Décision de transformation de la forme sociale
Décision de transformation d’une société d’une forme en une autre (ex. SARL en SAS, SA en SARL) sans création d’une personne morale nouvelle : constatation des conditions de la transformation, adoption des nouveaux statuts, sort des dirigeants et maintien des droits des tiers.
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