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Acte constitutif de société (avec reconnaissance notariée)
Acte constitutif d’une société par actions : dénomination, objet, capital autorisé et valeur nominale, siège social, durée illimitée, limitation de responsabilité et indemnisation des dirigeants, conventions avec les sociétés liées, conseil d’administration initial, agent d’accomplissement des formalités et reconnaissance notariée.
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