Catalogue › Convention de séquestre (compte séquestre / escrow)
Convention de séquestre (compte séquestre / escrow)
Convention par laquelle des parties confient à un tiers séquestre la garde de sommes ou de biens litigieux ou conditionnels (prix de cession, garantie d’actif-passif) jusqu’à la survenance d’un événement déterminé : mission du séquestre, conditions de libération, rémunération et responsabilité.
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