Catalogue › Convention de garantie d’actif et de passif
Convention de garantie d’actif et de passif
Garantie consentie par le cédant de titres au profit du cessionnaire, couvrant l’exactitude des comptes et toute augmentation de passif ou diminution d’actif d’origine antérieure à la cession : déclarations du cédant, mécanisme et plafond d’indemnisation, franchise, durée, mise en jeu et garantie de la garantie.
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