Catalogue › Convention de management fees (prestations de services intragroupe)
Convention de management fees (prestations de services intragroupe)
Convention par laquelle une société mère ou holding facture des prestations de direction, d’assistance et de services support à une filiale : description précise des prestations, réalité et non-immixtion, mode de calcul de la rémunération, facturation et justification, absence de double emploi avec le mandat social.
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