Catalogue › Protocole transactionnel (transaction avec concessions réciproques)
Protocole transactionnel (transaction avec concessions réciproques)
Protocole transactionnel réglant définitivement un litige par des concessions réciproques : rappel du différend et des positions, concessions de chaque partie (paiement, renonciations, actes à accomplir), désistement d'instance et d'action, renonciation à recours, portée extinctive et autorité de chose jugée en dernier ressort, confidentialité. Distinct d'un compromis limité à une dette ou d'un protocole de conciliation.
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