Catalogue › Contrat sur le droit de premier refus (agrément de cessionnaire d’actions)
Contrat sur le droit de premier refus (agrément de cessionnaire d’actions)
Contrat entre une société et ses actionnaires organisant le droit de premier refus : restriction générale de cession, notification préalable, droit prioritaire d’achat de la société, cessions familiales autorisées, interdiction de cession aux concurrents, mention sur les certificats et consentement du conjoint.
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