Catalogue › Demande de saisie-attribution de créances (AUPSRVE)
Demande de saisie-attribution de créances (AUPSRVE)
Requête / réquisition de saisie-attribution des créances de somme d’argent du débiteur entre les mains d’un tiers (banque, employeur), en vertu d’un titre exécutoire, conforme à l’AUPSRVE : rappel du titre et du montant, désignation du tiers saisi, effet attributif immédiat au profit du saisissant et dénonciation au débiteur.
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