Catalogue › Protocole de remise de dette
Protocole de remise de dette
Acte par lequel un créancier consent à son débiteur une remise totale ou partielle de sa dette, à titre gratuit ou en contrepartie d’un règlement immédiat du solde : montant remis, extinction corrélative de la dette, décharge et renonciation à recours. Fondé sur les modèles « décharge » et « règlement de litige sur un compte ».
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