Catalogue › Décharge de responsabilité
Décharge de responsabilité
Décharge par laquelle une personne exonère une autre de toute responsabilité au titre d’une activité, d’un prêt de matériel, d’un événement ou d’une remise de bien, en connaissance des risques : identification des parties, objet et périmètre de la décharge, reconnaissance des risques et renonciation à recours. Inspirée de l’« Acquittement unilatéral de responsabilité » du pack.
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