Catalogue › Accord de non-sollicitation et de non-débauchage
Accord de non-sollicitation et de non-débauchage
Accord par lequel une partie s'interdit, pendant une durée déterminée, de solliciter ou de débaucher les salariés, sous-traitants et clients de l'autre partie : distinct d'une clause de non-concurrence (l'activité concurrente reste permise), engagement de non-sollicitation du personnel et de la clientèle, périmètre, durée, pénalité forfaitaire et confidentialité.
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