Catalogue › Accord de confidentialité mutuel (bilatéral / NDA réciproque)
Accord de confidentialité mutuel (bilatéral / NDA réciproque)
Accord de non-divulgation bilatéral où chaque partie est à la fois émettrice et réceptrice d'informations confidentielles : définition symétrique des informations protégées, exceptions, obligations d'usage limité, durée de l'obligation survivant à la relation, restitution ou destruction des supports et absence de licence. Distinct d'un NDA unilatéral.
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