Catalogue › Promesse de cession de titres sociaux
Promesse de cession de titres sociaux
Promesse unilatérale ou synallagmatique de cession de parts ou d’actions : engagement de céder à un prix déterminé ou déterminable, durée de l’option et levée, indemnité d’immobilisation, conditions suspensives (agrément, financement, audit) et réalisation par acte définitif.
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