Catalogue de documents

Acte par lequel une assemblée (associés, membres d’association, copropriétaires) donne quitus à un dirigeant, trésorier ou gérant pour sa gestion au titre d’un exercice écoulé, après approbation des comptes : constatation de l’examen des comptes, décharge de gestion et portée du quitus.

Analyse d’impact sur l’activité (Business Impact Analysis) : recensement des processus critiques, évaluation des impacts d’une interruption dans le temps, définition des objectifs de reprise (RTO/RPO) et des ressources minimales. Fondation du PCA/PRA.

Contrat par lequel un titulaire de droits d’auteur confie à un agent la gestion, la promotion et la négociation de ses œuvres : pouvoirs de l’agent, commission sur les revenus, obligations du titulaire et reddition de comptes.

Contrat par lequel une partie s’engage, moyennant contrepartie, à indemniser et garantir l’autre contre tout dommage, perte, responsabilité, plainte ou décision de justice résultant d’un incident déterminé, avec durée de la garantie et obligation de notification des plaintes.

Convention organisant la gestion centralisée de la trésorerie entre sociétés d’un même groupe : avances et prêts réciproques, rôle de la société centralisatrice, intérêts, plafonds, reporting et respect du monopole bancaire et de l’intérêt social de chaque société.

Mise en œuvre d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé : motifs d’exclusion, respect du contradictoire, décision de l’organe compétent, rachat obligatoire des titres de l’exclu et fixation du prix à dire d’expert.

Acte par lequel un cédant transfère au cessionnaire, moyennant contrepartie, tous ses droits, titres et intérêts sur un contrat : reprise des obligations, droit aux montants impayés, garanties d’absence de modification et de charges, engagement des héritiers.

Certificat délivré par le greffe attestant qu’une décision de justice signifiée n’a fait l’objet, dans les délais légaux, d’aucune voie de recours (opposition, appel, pourvoi), rendant la décision définitive et exécutoire : identification de la décision, des parties, de la signification et du délai expiré.

Contrat d’émission de billets à ordre convertibles en actions ordinaires : engagement d’investissement, garanties de la société, privilège de conversion avec ajustement du prix, conventions de protection des porteurs et cas de défaut. Support d’une augmentation de capital différée.

Modèle de testament olographe : legs, désignation d’exécuteur, révocation des dispositions antérieures.

Accord entre fondateurs préalable à la constitution d’une société : évaluation de l’entreprise apportée, apport en numéraire du deuxième associé, répartition égalitaire du capital, revente au troisième associé par billet à trois ans avec intérêts.

Clause ou convention d’earn-out complétant une cession de titres : fixation d’un complément de prix indexé sur les performances futures de la société cible, définition des indicateurs, période de référence, plafond, modalités de calcul et de paiement, et engagements de gestion pendant la période.

Demande adressée à l’autorité compétente (mairie, autorité administrative ou poste consulaire) aux fins de certification matérielle de la signature apposée par le demandeur sur un document : identification du demandeur, du document, présentation en personne et pièce d’identité, avec bloc de certification à compléter par l’autorité.

Procédure définissant les critères, niveaux et délais de remontée des risques et incidents vers la hiérarchie et la direction : matrice d’escalade, rôles, canaux de communication et délais de réponse par niveau de gravité.

Traité de fusion par lequel une société absorbante recueille l’universalité du patrimoine d’une société absorbée qui disparaît : transmission universelle, parité et rapport d’échange, augmentation de capital de l’absorbante, prime de fusion, date d’effet, conditions suspensives et dissolution de l’absorbée.

Acte par lequel les fondateurs désignent les premiers dirigeants de la société avant sa constitution : premiers administrateurs et leur rémunération, désignation du directeur général et de son salaire, répartition des mandats (président, vice-président, secrétaire-trésorier) et rémunérations attachées.

Accord réglant l'usage concurrent de deux marques identiques ou similaires afin d'éviter tout risque de confusion : reconnaissance réciproque des droits, délimitation des produits/services et des territoires de chacun, engagements de non-extension et de non-opposition, règles d'usage distinctif (logos, couleurs, mentions), retrait des oppositions en cours et coopération pour la protection des marques.

Attestation par laquelle un employé garantit que la société détient tous les droits, titres et intérêts sur les créations qu’il a réalisées (droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux).

Contrat de recherche et développement collaboratif entre deux entités : programme de R&D, apports de chaque partie, propriété des résultats, publication et exploitation commerciale.

Accord transactionnel par lequel deux parties se déchargent définitivement, irrévocablement et mutuellement de toute responsabilité liée à une situation déterminée : retrait des poursuites en cours, engagement de non-recours contre les tiers, sans reconnaissance de responsabilité.

Déclaration formelle de l’appétence au risque de l’entreprise : posture globale, déclinaison par catégorie de risque, seuils de tolérance et limites, indicateurs de suivi et modalités de gouvernance. Support de pilotage stratégique.

Acte de protêt constatant officiellement le défaut de paiement d’un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) à son échéance : désignation du porteur et du souscripteur/tiré, présentation de l’effet, constat du refus ou de l’absence de paiement et réserve des recours cambiaires.

Statuts de coopérative conformes à l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives.

Contrat de mission par lequel un client retient les services d’un avocat-conseil : description des services, honoraires au taux horaire, facturation mensuelle, remboursement des dépenses et obligation de diligence.

Convention extra-statutaire par laquelle des associés s'engagent à voter dans un sens déterminé lors des assemblées : concertation préalable, sens du vote convenu sur les décisions visées, désignation d'un mandataire commun éventuel, respect de l'intérêt social et de l'ordre public sociétaire, durée alignée sur la détention des titres, sanctions et confidentialité.

Contrat complet de société en commandite simple : constitution et objet, apports en capital, répartition des bénéfices et pertes, gestion exclusive par le commandité et sa révocation, responsabilité limitée des commanditaires, restrictions de transfert des intérêts, rachat en cas de décès avec expertise, dissolution et liquidation.

Convention entre plusieurs auteurs d'une œuvre collective ou de collaboration : répartition des droits, gouvernance, exploitation commune et règles en cas de désaccord.

Document de politique interne encadrant l'utilisation, la contribution et la distribution de logiciels open source au sein d'une organisation : licences autorisées, procédures d'approbation et obligations de conformité.

Tableau de bord de pilotage des risques : indicateurs clés de risque (KRI), seuils d’alerte, tendance, statut, corrélation aux risques majeurs et actions déclenchées. Support de reporting périodique au comité des risques.

Traité par lequel une société apporte une branche autonome d’activité à une société bénéficiaire en contrepartie de titres, sous le régime des scissions : désignation des éléments d’actif et de passif apportés, rémunération de l’apport, date d’effet, conditions suspensives et déclarations.

Acte notarié par lequel un cédant transfère un bien au cessionnaire avec garantie sûre et réelle : propriété légale, droit de transmission, bien libre de toute charge, engagement d’accomplir toutes formalités futures et de défendre le cessionnaire contre toute réclamation de tiers, avec reconnaissance notariée.

Lettre sollicitant auprès d’une association ou d’un titulaire de marque une licence pour afficher son nom de marque au siège de votre société.

Déclaration sous serment par laquelle un actionnaire atteste la perte de son certificat d’actions, garantit qu’il n’a ni transféré ni gagé les titres, décharge la société de toute responsabilité pour l’émission d’un duplicata et s’engage à restituer l’original s’il est retrouvé.

Convention par laquelle une personne (le prête-nom) accepte d'agir en son nom mais pour le compte d'un mandant occulte, en acquérant ou détenant un bien ou des titres : reconnaissance du caractère fictif de la propriété apparente, obligation de rétrocession à première demande, reversement des fruits, prise en charge des risques et charges par le mandant, contre-lettre et engagement de restitution. Distincte du portage (pas de terme ni de rémunération de portage).

Lettre-accord par laquelle un créancier titulaire d’un droit de sûreté reconnaît que son droit sera subordonné au droit de sûreté d’un autre créancier sur la même garantie — indispensable dans les montages de financement à créanciers multiples.