Catalogue › Déclaration sous serment de perte de certificat d’actions
Déclaration sous serment de perte de certificat d’actions
Déclaration sous serment par laquelle un actionnaire atteste la perte de son certificat d’actions, garantit qu’il n’a ni transféré ni gagé les titres, décharge la société de toute responsabilité pour l’émission d’un duplicata et s’engage à restituer l’original s’il est retrouvé.
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