Catalogue › Accord de coexistence de marques
Accord de coexistence de marques
Accord réglant l'usage concurrent de deux marques identiques ou similaires afin d'éviter tout risque de confusion : reconnaissance réciproque des droits, délimitation des produits/services et des territoires de chacun, engagements de non-extension et de non-opposition, règles d'usage distinctif (logos, couleurs, mentions), retrait des oppositions en cours et coopération pour la protection des marques.
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