Catalogue › Acte de cession de contrat (transfert de droits et obligations)
Acte de cession de contrat (transfert de droits et obligations)
Acte par lequel un cédant transfère au cessionnaire, moyennant contrepartie, tous ses droits, titres et intérêts sur un contrat : reprise des obligations, droit aux montants impayés, garanties d’absence de modification et de charges, engagement des héritiers.
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