Catalogue › Contrat d’acquittement mutuel (renonciation réciproque à recours)
Contrat d’acquittement mutuel (renonciation réciproque à recours)
Accord transactionnel par lequel deux parties se déchargent définitivement, irrévocablement et mutuellement de toute responsabilité liée à une situation déterminée : retrait des poursuites en cours, engagement de non-recours contre les tiers, sans reconnaissance de responsabilité.
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