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Convention de prête-nom (mandat)

Convention par laquelle une personne (le prête-nom) accepte d'agir en son nom mais pour le compte d'un mandant occulte, en acquérant ou détenant un bien ou des titres : reconnaissance du caractère fictif de la propriété apparente, obligation de rétrocession à première demande, reversement des fruits, prise en charge des risques et charges par le mandant, contre-lettre et engagement de restitution. Distincte du portage (pas de terme ni de rémunération de portage).

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