Catalogue › Traité d’apport partiel d’actifs
Traité d’apport partiel d’actifs
Traité par lequel une société apporte une branche autonome d’activité à une société bénéficiaire en contrepartie de titres, sous le régime des scissions : désignation des éléments d’actif et de passif apportés, rémunération de l’apport, date d’effet, conditions suspensives et déclarations.
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