Catalogue › Accord de subordination de droit de sûreté (subordination de créance)
Accord de subordination de droit de sûreté (subordination de créance)
Lettre-accord par laquelle un créancier titulaire d’un droit de sûreté reconnaît que son droit sera subordonné au droit de sûreté d’un autre créancier sur la même garantie — indispensable dans les montages de financement à créanciers multiples.
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