Catalogue › Contrat d’indemnisation (garantie contre les recours de tiers)
Contrat d’indemnisation (garantie contre les recours de tiers)
Contrat par lequel une partie s’engage, moyennant contrepartie, à indemniser et garantir l’autre contre tout dommage, perte, responsabilité, plainte ou décision de justice résultant d’un incident déterminé, avec durée de la garantie et obligation de notification des plaintes.
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