Catalogue › Protêt faute de paiement
Protêt faute de paiement
Acte de protêt constatant officiellement le défaut de paiement d’un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) à son échéance : désignation du porteur et du souscripteur/tiré, présentation de l’effet, constat du refus ou de l’absence de paiement et réserve des recours cambiaires.
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