Catalogue › Certificat de non-recours (non-opposition et non-appel)
Certificat de non-recours (non-opposition et non-appel)
Certificat délivré par le greffe attestant qu’une décision de justice signifiée n’a fait l’objet, dans les délais légaux, d’aucune voie de recours (opposition, appel, pourvoi), rendant la décision définitive et exécutoire : identification de la décision, des parties, de la signification et du délai expiré.
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