Catalogue › Décision d’exclusion d’un associé
Décision d’exclusion d’un associé
Mise en œuvre d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé : motifs d’exclusion, respect du contradictoire, décision de l’organe compétent, rachat obligatoire des titres de l’exclu et fixation du prix à dire d’expert.
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