Catalogue › Acte de garantie de titre (cession avec garantie du cédant)
Acte de garantie de titre (cession avec garantie du cédant)
Acte notarié par lequel un cédant transfère un bien au cessionnaire avec garantie sûre et réelle : propriété légale, droit de transmission, bien libre de toute charge, engagement d’accomplir toutes formalités futures et de défendre le cessionnaire contre toute réclamation de tiers, avec reconnaissance notariée.
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