Catalogue › Contrat de préconstitution de société (accord de fondateurs)
Contrat de préconstitution de société (accord de fondateurs)
Accord entre fondateurs préalable à la constitution d’une société : évaluation de l’entreprise apportée, apport en numéraire du deuxième associé, répartition égalitaire du capital, revente au troisième associé par billet à trois ans avec intérêts.
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