Catalogue › Convention de vote (accord entre associés)
Convention de vote (accord entre associés)
Convention extra-statutaire par laquelle des associés s'engagent à voter dans un sens déterminé lors des assemblées : concertation préalable, sens du vote convenu sur les décisions visées, désignation d'un mandataire commun éventuel, respect de l'intérêt social et de l'ordre public sociétaire, durée alignée sur la détention des titres, sanctions et confidentialité.
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