Catalogue de documents

Contrat entre un artiste plasticien et un lieu d'exposition : œuvres présentées, assurance et conditions de vente.

Contrat d'édition entre un écrivain et une maison d'édition : cession des droits, tirage et droits d'auteur.

Convention de coopération entre collectivités territoriales ivoiriennes et étrangères portant sur des projets concrets de développement ou d'échanges d'expertise.

Convention de colocation ou d'hébergement de serveurs dans un datacenter

Convention de financement liant la commune au Fonds de Développement des Régions et des Communes ou mécanismes similaires pour le cofinancement de projets locaux.

Convention proposée au salarié licencié économique pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé vers le reclassement professionnel.

Programme de déradicalisation et de prévention de l'extrémisme violent dispensé en milieu carcéral ivoirien, en partenariat avec les services spécialisés.

Accord encadrant le transfert de technologie entre entreprises

Contrat de cession totale ou partielle de droits d'auteur sur une œuvre littéraire ou artistique : droits cédés, supports, territoire, durée et prix de cession.

Contrat autorisant un tiers à exploiter une marque commerciale dans des conditions définies.

Convention établissant une coopération entre plusieurs communes pour la mutualisation de moyens ou la réalisation de projets d'intérêt commun.

Convention organisant la coopération entre une société de sécurité privée et les forces de l'ordre.

Convention de reboisement compensatoire suite à une déforestation ou à un projet impactant

Rapport annuel de bilan sur l'accès à la justice en Côte d'Ivoire, mesurant les indicateurs d'accès au droit, l'aide juridictionnelle accordée et les résultats des mécanismes alternatifs.

Convention de partenariat pour la mise en œuvre d'actions écologiques conjointes

Accord d'accréditation d'un programme académique par un organisme compétent

Convention établissant un partenariat de jumelage entre deux communes ou villes, l'une ivoirienne et l'autre étrangère, en vue d'échanges culturels, économiques et de développement.

Accord définissant les modalités de la procédure d'information-consultation des IRP dans le cadre d'un projet de restructuration.

Protocole d’accord par lequel créancier et débiteur transigent : paiement d’une somme réduite valant règlement total de la dette, avec reprise du droit de poursuite en cas de non-paiement.

Contrat d'engagement d'un comédien ou figurant à l'issue d'un casting : rôle, tournage et rémunération.

Contrat de formation professionnelle entre un employeur et un stagiaire : durée et description de la formation, rémunération, obligations réciproques et certificat de fin de formation.

Contrat de représentation entre un artiste et une galerie : dépôt d'œuvres, commission et promotion.

Contrat par lequel un mandant charge un mandataire d’agir en son nom et pour son compte (gestion, négociation, représentation) : objet et étendue du mandat, pouvoirs, responsabilités, rémunération et confidentialité.

Protocole organisant la protection rapprochée d'une personnalité lors de ses déplacements.

Protocole d’accord transactionnel mettant fin à un différend entre professionnels moyennant des concessions réciproques : exposé du litige, concessions de chaque partie, paiement transactionnel, renonciation à toute action et autorité de chose jugée en dernier ressort. Fondé sur les modèles « règlement de facture litigieuse » et « règlement de litige sur un compte ».

Acte formalisant le transfert d'une créance d'un cédant vers un cessionnaire.

Convention entre la commune et des partenaires sociaux ou bailleurs fixant les mesures d'accompagnement social à destination des populations vulnérables de la commune.

Accord de reconnaissance mutuelle de diplôme entre institutions

Contrat par lequel un commanditaire confie à un créateur la réalisation d'une œuvre sur commande (logiciel, design, contenu) avec cession des droits à la livraison.

Contrat par lequel un associé vend ses intérêts à l’autre associé et la société est dissoute : prix d’achat échelonné, reprise des dettes, indemnisation croisée, déclarations fiscales et clause de liquidation.

Convention de résidence d'un artiste dans une structure culturelle : durée, moyens mis à disposition et restitution.

Convention de partage d'infrastructure télécoms entre opérateurs

Acte constitutif d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ou à vocations multiples (SIVOM) regroupant plusieurs communes pour la gestion d'un ou plusieurs services publics.

Contrat de mission d'un commissaire d'exposition : conception scientifique, sélection des œuvres et honoraires.

Contrat de production d'un film documentaire : sujet, financement, calendrier de tournage et exploitation.

Contrat par lequel un cabinet d’avocats fournit à un client des services juridiques (conseils, consultations, rédaction de contrats) dans un domaine du droit déterminé : objet, honoraires, confidentialité et responsabilité.

Contrat de prêt à usage (comodat) de matériel ou d’équipement : description du matériel, durée, obligations de l’emprunteur, gratuité ou frais, dépôt de garantie et restitution.

Convention par laquelle un créancier accorde à son débiteur un rééchelonnement de sa dette en mensualités, avec reconnaissance de la dette, échéancier, intérêts, clause pénale et déchéance du terme en cas de défaut. Fondée sur les modèles « convention de paiement échelonné » et « remboursement par tranches ».

Accord par lequel une partie s'interdit, pendant une durée déterminée, de solliciter ou de débaucher les salariés, sous-traitants et clients de l'autre partie : distinct d'une clause de non-concurrence (l'activité concurrente reste permise), engagement de non-sollicitation du personnel et de la clientèle, périmètre, durée, pénalité forfaitaire et confidentialité.

Contrat de commande d'illustrations : nombre de planches, cession de droits, délais et rémunération.

Convention par laquelle une société mère ou holding facture des prestations de direction, d’assistance et de services support à une filiale : description précise des prestations, réalité et non-immixtion, mode de calcul de la rémunération, facturation et justification, absence de double emploi avec le mandat social.

Accord de non-divulgation bilatéral où chaque partie est à la fois émettrice et réceptrice d'informations confidentielles : définition symétrique des informations protégées, exceptions, obligations d'usage limité, durée de l'obligation survivant à la relation, restitution ou destruction des supports et absence de licence. Distinct d'un NDA unilatéral.

Contrat par lequel le titulaire des droits d’une œuvre musicale ou audiovisuelle en concède l’usage à un licencié : type de licence, territoire, durée, redevances et réserve des droits non cédés.

Contrat par lequel le titulaire d'une marque en concède l'usage à un licencié : territoire, produits concernés, redevances, contrôle qualité et conditions de résiliation.

Contrat de commande de traduction littéraire : œuvre concernée, langue cible, délais et rémunération du traducteur.

Contrat entre une société et ses actionnaires organisant le droit de premier refus : restriction générale de cession, notification préalable, droit prioritaire d’achat de la société, cessions familiales autorisées, interdiction de cession aux concurrents, mention sur les certificats et consentement du conjoint.

Acte par lequel un créancier consent à son débiteur une remise totale ou partielle de sa dette, à titre gratuit ou en contrepartie d’un règlement immédiat du solde : montant remis, extinction corrélative de la dette, décharge et renonciation à recours. Fondé sur les modèles « décharge » et « règlement de litige sur un compte ».

Acte par lequel un débiteur affecte en garantie ses actions ou parts sociales, ou son compte de titres, au profit d’un créancier : constitution du nantissement, sort des droits de vote et des dividendes, obligations du constituant, réalisation en cas de défaut et mainlevée. Converti du modèle « gage sur actions ».

Contrat par lequel deux parties nomment un médiateur pour résoudre leur différend : procédure, honoraires prépayés, sessions privées, confidentialité et faculté de mettre fin à la médiation.

Garantie consentie par le cédant de titres au profit du cessionnaire, couvrant l’exactitude des comptes et toute augmentation de passif ou diminution d’actif d’origine antérieure à la cession : déclarations du cédant, mécanisme et plafond d’indemnisation, franchise, durée, mise en jeu et garantie de la garantie.

Convention par laquelle un créancier (souvent société mère ou associé) abandonne tout ou partie de sa créance sur une société en difficulté afin de renforcer sa situation nette, assortie d’une clause de retour à meilleure fortune prévoyant le remboursement en cas d’amélioration de la situation.

Convention conclue entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés (ou une entreprise liée) soumise à la procédure des conventions réglementées : objet et conditions de la convention, déclaration d’intérêt, autorisation préalable, rapport spécial et approbation par l’assemblée.

Lettre d'intention encadrant une phase de négociation (acquisition, prise de participation, partenariat) : rappel du contexte, description sommaire de l'opération envisagée, prix ou fourchette indicative, conditions suspensives, exclusivité, période de due diligence, clauses expressément non contraignantes et clauses contraignantes (confidentialité, exclusivité, frais, droit applicable).

Modèle d'accord bilatéral de coopération judiciaire en matière pénale entre deux États.

Contrat de licence par lequel le titulaire d'un brevet et d'un savoir-faire associé concède à un licencié le droit d'exploiter l'invention : objet et territoire, caractère exclusif ou non, transmission du savoir-faire et assistance, redevances (forfait + royalties sur chiffre d'affaires), obligation d'exploitation, garantie de jouissance et défense du brevet, confidentialité et sort en fin de contrat.

Accord de confidentialité renforcé pour la protection des secrets d'affaires : définition des secrets, mesures de protection requises, durée et sanctions en cas de divulgation.

Contrat par lequel un auteur (cédant) cède à un éditeur (cessionnaire) les droits de publication d’une œuvre : droits cédés, durée, rémunération, modifications soumises à accord et droit de révocation.

Compromis soumettant tous les différends relatifs à un contrat à un tribunal arbitral de trois arbitres : procédure de nomination, lieu et délais de l’audience, sentence définitive et opposabilité aux poursuites judiciaires.

Convention par laquelle des parties confient à un tiers séquestre la garde de sommes ou de biens litigieux ou conditionnels (prix de cession, garantie d’actif-passif) jusqu’à la survenance d’un événement déterminé : mission du séquestre, conditions de libération, rémunération et responsabilité.

Protocole transactionnel réglant définitivement un litige par des concessions réciproques : rappel du différend et des positions, concessions de chaque partie (paiement, renonciations, actes à accomplir), désistement d'instance et d'action, renonciation à recours, portée extinctive et autorité de chose jugée en dernier ressort, confidentialité. Distinct d'un compromis limité à une dette ou d'un protocole de conciliation.