Catalogue › Protocole transactionnel de règlement d’un litige
Protocole transactionnel de règlement d’un litige
Protocole d’accord transactionnel mettant fin à un différend entre professionnels moyennant des concessions réciproques : exposé du litige, concessions de chaque partie, paiement transactionnel, renonciation à toute action et autorité de chose jugée en dernier ressort. Fondé sur les modèles « règlement de facture litigieuse » et « règlement de litige sur un compte ».
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