Catalogue de documents

Protocole opérationnel d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, précisant les modalités pratiques.

Contrat par lequel un titulaire de droits d’auteur confie à un agent la gestion, la promotion et la négociation de ses œuvres : pouvoirs de l’agent, commission sur les revenus, obligations du titulaire et reddition de comptes.

Contrat par lequel une partie s’engage, moyennant contrepartie, à indemniser et garantir l’autre contre tout dommage, perte, responsabilité, plainte ou décision de justice résultant d’un incident déterminé, avec durée de la garantie et obligation de notification des plaintes.

Convention organisant la gestion centralisée de la trésorerie entre sociétés d’un même groupe : avances et prêts réciproques, rôle de la société centralisatrice, intérêts, plafonds, reporting et respect du monopole bancaire et de l’intérêt social de chaque société.

Acte par lequel un cédant transfère au cessionnaire, moyennant contrepartie, tous ses droits, titres et intérêts sur un contrat : reprise des obligations, droit aux montants impayés, garanties d’absence de modification et de charges, engagement des héritiers.

Contrat d’émission de billets à ordre convertibles en actions ordinaires : engagement d’investissement, garanties de la société, privilège de conversion avec ajustement du prix, conventions de protection des porteurs et cas de défaut. Support d’une augmentation de capital différée.

Accord entre fondateurs préalable à la constitution d’une société : évaluation de l’entreprise apportée, apport en numéraire du deuxième associé, répartition égalitaire du capital, revente au troisième associé par billet à trois ans avec intérêts.

Clause ou convention d’earn-out complétant une cession de titres : fixation d’un complément de prix indexé sur les performances futures de la société cible, définition des indicateurs, période de référence, plafond, modalités de calcul et de paiement, et engagements de gestion pendant la période.

Accord réglant l'usage concurrent de deux marques identiques ou similaires afin d'éviter tout risque de confusion : reconnaissance réciproque des droits, délimitation des produits/services et des territoires de chacun, engagements de non-extension et de non-opposition, règles d'usage distinctif (logos, couleurs, mentions), retrait des oppositions en cours et coopération pour la protection des marques.

Contrat de recherche et développement collaboratif entre deux entités : programme de R&D, apports de chaque partie, propriété des résultats, publication et exploitation commerciale.

Accord transactionnel par lequel deux parties se déchargent définitivement, irrévocablement et mutuellement de toute responsabilité liée à une situation déterminée : retrait des poursuites en cours, engagement de non-recours contre les tiers, sans reconnaissance de responsabilité.

Contrat de mission par lequel un client retient les services d’un avocat-conseil : description des services, honoraires au taux horaire, facturation mensuelle, remboursement des dépenses et obligation de diligence.

Convention extra-statutaire par laquelle des associés s'engagent à voter dans un sens déterminé lors des assemblées : concertation préalable, sens du vote convenu sur les décisions visées, désignation d'un mandataire commun éventuel, respect de l'intérêt social et de l'ordre public sociétaire, durée alignée sur la détention des titres, sanctions et confidentialité.

Contrat complet de société en commandite simple : constitution et objet, apports en capital, répartition des bénéfices et pertes, gestion exclusive par le commandité et sa révocation, responsabilité limitée des commanditaires, restrictions de transfert des intérêts, rachat en cas de décès avec expertise, dissolution et liquidation.

Convention entre plusieurs auteurs d'une œuvre collective ou de collaboration : répartition des droits, gouvernance, exploitation commune et règles en cas de désaccord.

Acte notarié par lequel un cédant transfère un bien au cessionnaire avec garantie sûre et réelle : propriété légale, droit de transmission, bien libre de toute charge, engagement d’accomplir toutes formalités futures et de défendre le cessionnaire contre toute réclamation de tiers, avec reconnaissance notariée.

Convention par laquelle une personne (le prête-nom) accepte d'agir en son nom mais pour le compte d'un mandant occulte, en acquérant ou détenant un bien ou des titres : reconnaissance du caractère fictif de la propriété apparente, obligation de rétrocession à première demande, reversement des fruits, prise en charge des risques et charges par le mandant, contre-lettre et engagement de restitution. Distincte du portage (pas de terme ni de rémunération de portage).

Lettre-accord par laquelle un créancier titulaire d’un droit de sûreté reconnaît que son droit sera subordonné au droit de sûreté d’un autre créancier sur la même garantie — indispensable dans les montages de financement à créanciers multiples.