Catalogue de documents

Charte regissant le comite des nominations et remunerations pour une gouvernance transparente des dirigeants.

Charte éthique et professionnelle définissant les valeurs, engagements et responsabilités du diplomate africain dans sa mission de promotion du développement continental.

Politique de protection des lanceurs d'alerte, établissant les canaux de signalement, les garanties d'anonymat et les procédures de traitement.

Rapport final du liquidateur à l'assemblée des associés.

Résolution d'assemblée pour augmentation de capital social.

Acte encadrant le rachat par la société de ses propres actions, conformément aux conditions de l'Acte uniforme OHADA.

Politique d'achats responsables integrant les criteres sociaux, environnementaux et ethiques dans la selection des fournisseurs.

Règlement intérieur régissant le fonctionnement pratique du conseil d'administration : convocation, quorum, vote et confidentialité.

Document énonçant les principes éthiques et déontologiques auxquels doivent se conformer les arbitres : indépendance, impartialité, confidentialité et disponibilité.

Charte définissant les engagements éthiques et déontologiques de l'expert judiciaire dans l'exercice de ses fonctions.

Acte officiel de clôture des opérations de liquidation.

Acte notarié de dissolution et liquidation d'une Société Civile Immobilière.

Acte de constitution d'une Société en Nom Collectif (SNC) conforme à l'Acte uniforme OHADA, avec solidarité et indéfinité des associés.

Acte authentique constatant la dissolution amiable d'une société commerciale et nommant un liquidateur.

Document de référence énonçant les principes déontologiques fondamentaux applicables aux notaires en Afrique francophone.

Charte énonçant les valeurs, droits et obligations des membres d'une famille élargie africaine, favorisant la cohésion et la gestion du patrimoine commun.

Déclaration obligatoire lors du franchissement d'un seuil de participation.

Politique fixant les criteres d'independance des administrateurs au sein du conseil d'administration.

Statuts de Groupement d'Intérêt Économique (GIE) conforme à l'Acte Uniforme OHADA

Traité d'apport partiel d'actif entre deux entités juridiques.

Politique formalisée de distribution de dividendes fixant les critères de distribution, la fréquence et les priorités entre réinvestissement et distribution.

Acte d'émission de bons de souscription d'actions (BSA) ou de parts (BSP), permettant aux bénéficiaires de souscrire à des titres à un prix et une date fixés.

Charte définissant les droits, devoirs, moyens d'action et règles de conduite des représentants du personnel au sein de l'entreprise.

Plan de sobriete energetique definissant les engagements et actions de reduction de la consommation d'energie.

Action en désaveu de paternité engagée par le mari contestant sa paternité sur un enfant.

Statuts d’association à but non lucratif : objet, membres, bureau, assemblée générale.

Acte de dissolution volontaire de société commerciale.

Statuts SARL conformes à l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales.

Acte par lequel un actionnaire cède ses actions à un cessionnaire : prix et modalités de paiement, transfert de propriété par ordre de mouvement, garanties du cédant, respect de la clause d’agrément et de préemption, ordre de mouvement et fiscalité.

Statuts complets d’une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL unipersonnelle) conformes à l’AUSCGIE : forme, dénomination, objet, siège, durée, capital et apports de l’associé unique, gérance, pouvoirs de décision de l’associé unique, exercice social et affectation du résultat.

Avis de constitution destiné à la publication dans un journal d’annonces légales : mentions obligatoires de la société nouvellement créée (forme, dénomination, sigle, capital, siège, objet, durée, gérance ou présidence, immatriculation au RCCM) rédigées au format condensé d’insertion.

Charte fixant les règles de conduite professionnelle des agents de sécurité privée.

PV d’AG ordinaire ou extraordinaire : ordre du jour, délibérations, résolutions votées.

Dossier type de demande d'agrément pour l'exercice d'activités privées de sécurité en Côte d'Ivoire.

Trame méthodologique de cartographie des risques : contexte, méthodologie de cotation, univers et catégories de risques, cotation brute et nette, hiérarchisation, positionnement sur la matrice et plan d’action associé. Livrable central du management des risques.

Procès-verbal de l’assemblée générale (ou de la décision de l’associé unique) portant nomination d’un gérant : constatation du quorum, exposé, résolution de nomination, durée du mandat, étendue des pouvoirs, rémunération éventuelle et acceptation des fonctions.

Décision de nomination d’un dirigeant social (gérant de SARL, directeur général de SA/SAS) : durée du mandat, étendue des pouvoirs, rémunération, obligations de non-concurrence et de loyauté, régime des conventions réglementées et modalités de cessation.

Statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) conformes à l’AUSCGIE : forme, capital et actions de l’associé unique, présidence, liberté d’organisation, décisions de l’associé unique, conventions réglementées, exercice social et clauses de sortie.

Statuts de Société par Actions Simplifiée : président, actions, cessions, décisions collectives.

Traité de fusion entre deux ou plusieurs sociétés, conforme à l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales.

Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation de capital (apports en numéraire ou en nature, incorporation de réserves) ou une réduction de capital, avec pouvoirs donnés au dirigeant, constatation de la réalisation et modification corrélative des statuts.

Statuts d’une société civile immobilière (SCI) : objet civil d’acquisition et de gestion d’immeubles, capital et parts, gérance, responsabilité indéfinie non solidaire des associés au prorata, cession de parts soumise à agrément, décisions collectives et exercice social.

Plan définissant la stratégie et les outils de communication de la commune envers ses administrés, partenaires et institutions.

Plan de continuité d’activité : objectifs et périmètre, processus critiques et objectifs de reprise, scénarios d’indisponibilité, stratégies et dispositifs de continuité, organisation de gestion, procédures de bascule, tests et maintien en conditions opérationnelles.

Procès-verbal décidant la révocation d’un gérant ou directeur général : respect du principe du contradictoire et de la révocation pour juste motif, cessation immédiate des pouvoirs, restitution des biens sociaux, quitus ou réserves, et formalités de publicité.

Acte par lequel un dirigeant ou associé se porte caution solidaire des engagements de sa société envers un créancier (banque, bailleur, fournisseur) : étendue et durée de l’engagement, montant maximal garanti, mention manuscrite, solidarité, information de la caution et extinction.

Décision de dissolution anticipée et de liquidation amiable d’une société : nomination du liquidateur et étendue de ses pouvoirs, réalisation de l’actif et apurement du passif, clôture de la liquidation, répartition du boni et radiation.

Acte de scission d'une société en deux ou plusieurs entités distinctes, conforme à l'Acte Uniforme OHADA.

Procuration générale par laquelle un mandant confère à un mandataire le pouvoir de recouvrer, contracter, acheter, vendre, hypothéquer et signer tout instrument en son nom, avec date d’expiration et reconnaissance notariée.

Code de conduite interne couvrant respect et intégrité, conformité légale, conflits d’intérêts, protection des actifs, confidentialité, communication, santé-sécurité, RSE et signalement des violations sans représailles.

Promesse unilatérale ou synallagmatique de cession de parts ou d’actions : engagement de céder à un prix déterminé ou déterminable, durée de l’option et levée, indemnité d’immobilisation, conditions suspensives (agrément, financement, audit) et réalisation par acte définitif.

Décision de cessation temporaire d’activité (mise en sommeil) d’une société sans dissolution : suspension de l’exploitation, maintien des obligations légales et déclaratives, durée maximale et modalités de reprise ou de radiation à l’issue.

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une personne morale au titre des obligations de lutte contre le blanchiment : identification de chaque personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle, avec modalités de la détention et engagement d’actualisation.

Plan de traitement structurant la réponse aux risques : stratégie retenue (éviter, réduire, transférer, accepter), actions de maîtrise, propriétaires, échéances, budget, risque résiduel visé et suivi de l’efficacité.

Acte constitutif d’une société par actions : dénomination, objet, capital autorisé et valeur nominale, siège social, durée illimitée, limitation de responsabilité et indemnisation des dirigeants, conventions avec les sociétés liées, conseil d’administration initial, agent d’accomplissement des formalités et reconnaissance notariée.

Statuts d’un groupement d’intérêt économique (GIE) conformes aux art. 869 et suivants de l’AUSCGIE : objet de prolongement de l’activité économique des membres, avec ou sans capital, administration, responsabilité indéfinie et solidaire des membres, admission et retrait, durée.

Fiche de déclaration et de suivi d’un incident ou événement de risque avéré : description, chronologie, impacts, cause racine, mesures immédiates et correctives, gravité et enseignements. Alimente le registre des incidents.

Modèle de feuillet du registre coté et paraphé recueillant les décisions de l’associé unique d’une SARL U ou d’une SASU : identification, rappel du pouvoir de l’associé unique, décision datée et numérotée (approbation des comptes, affectation du résultat, nomination, modification statutaire) et signature.

Statuts de Société Anonyme : conseil d’administration, assemblées, commissaire aux comptes.

Acte par lequel un actionnaire cède des actifs à sa société en contrepartie de l’émission d’actions, afin de capitaliser la société (apport en nature).