CatalogueActe de cautionnement solidaire du dirigeant

Acte de cautionnement solidaire du dirigeant

Acte par lequel un dirigeant ou associé se porte caution solidaire des engagements de sa société envers un créancier (banque, bailleur, fournisseur) : étendue et durée de l’engagement, montant maximal garanti, mention manuscrite, solidarité, information de la caution et extinction.

Choisissez votre niveau de service :

Créez votre compte gratuit pour continuer

La création de compte est gratuite et immédiate. Elle vous donne accès au questionnaire, à l’assistant intelligent et à l’historique de vos documents.

Documents similaires

Autres modèles « Sociétés & Statuts »voir tout →