Catalogue › Acte de cession d’actions (SA / SAS)
Acte de cession d’actions (SA / SAS)
Acte par lequel un actionnaire cède ses actions à un cessionnaire : prix et modalités de paiement, transfert de propriété par ordre de mouvement, garanties du cédant, respect de la clause d’agrément et de préemption, ordre de mouvement et fiscalité.
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