Catalogue de documents

Rapport détaillé établi à la suite d'un vol ou d'une effraction constatés sur un site surveillé.

Acte de licitation judiciaire de biens indivis mis aux encheres publiques.

Plan organisant la cession partielle d'actifs dans le cadre d'un redressement judiciaire OHADA.

Rapport périodique évaluant l'exécution du plan de redressement et les indicateurs de performance de l'entreprise.

Rapport final du syndic résumant le déroulement et les résultats de la procédure collective OHADA.

Requête en relevé de forclusion permettant à un créancier d'être admis tardivement à la procédure collective.

Requête à la juridiction compétente aux fins d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, conforme à la procédure simplifiée de recouvrement de l’AUPSRVE : créance certaine, liquide et exigible d’origine contractuelle ou cambiaire, décompte du principal et des accessoires, pièces justificatives et demande de titre exécutoire.

Titre de recette émis par la commune pour le recouvrement d'une créance communale.

Modèle de jugement de clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif à répartir.

Rapport du notaire sequestre sur la gestion et conservation des biens mis sous sequestre.

Rapport annuel d'activité et de performance d'un centre d'arbitrage national, couvrant les statistiques de dossiers, délais de traitement et satisfaction des utilisateurs.

Plainte simple adressée au procureur de la République dénonçant des faits susceptibles de constituer une infraction : identité du plaignant, exposé circonstancié des faits, préjudice subi, désignation de l’auteur s’il est connu, pièces jointes et demande de poursuites.

Rapport annuel mesurant les performances de la commune sur la base d'indicateurs clés : services rendus, taux de recouvrement fiscal, projets réalisés.

Acte d’assignation par lequel un demandeur cite un défendeur à comparaître devant une juridiction : désignation des parties et de la juridiction, exposé des faits, moyens de droit, objet de la demande (le dispositif), énonciation des pièces et mentions relatives à la constitution d’avocat et aux conséquences du défaut de comparution.

Plan stratégique visant à accroître les recettes fiscales et non fiscales propres de la commune par l'élargissement de l'assiette et l'amélioration du recouvrement.

Mémoire ampliatif à l'appui d'un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême en matière pénale.

Requête tendant à obtenir la récusation d'un juge pour cause de partialité.

Charte déontologique et opérationnelle encadrant la mission du mandataire de justice dans une procédure collective OHADA.

Requête en habeas corpus tendant à faire cesser une détention arbitraire ou irrégulière.

Lettre notifiant au débiteur, après échec du règlement à l’amiable, la décision d’engager une action en justice et la transmission du dossier à l’avocat.

Rapport établi à la fin d'une période de détention provisoire, récapitulant les conditions et la durée de la détention.

Sommation interpellative mettant formellement le débiteur en demeure de payer une somme ou d’exécuter une obligation de faire (délivrer, restituer, achever) dans un délai imparti, sous peine de poursuites et de voies d’exécution. Modèle unique paramétrable selon la nature — payer ou faire — de l’obligation.

Courrier recommandé informant un débiteur qu’une action en justice est engagée après échec du règlement amiable.

Plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction afin de mettre en mouvement l’action publique et d’obtenir réparation : exposé des faits et de l’infraction, préjudice, constitution formelle de partie civile, demande d’ouverture d’information et élection de domicile.

Décharge par laquelle une personne exonère une autre de toute responsabilité au titre d’une activité, d’un prêt de matériel, d’un événement ou d’une remise de bien, en connaissance des risques : identification des parties, objet et périmètre de la décharge, reconnaissance des risques et renonciation à recours. Inspirée de l’« Acquittement unilatéral de responsabilité » du pack.

Acte d’opposition formé par le débiteur ou la partie condamnée contre une ordonnance d’injonction de payer ou un jugement rendu par défaut, aux fins de rétractation et de nouvel examen contradictoire : rappel de la décision frappée d’opposition, respect du délai, moyens de contestation au fond et saisine de la juridiction qui a statué.

Acte de constitution d’avocat par lequel une partie à une instance déclare se faire représenter par un avocat déterminé, qui se constitue et occupe pour elle : identification de l’instance et des parties, désignation de l’avocat postulant, élection de domicile en son cabinet et notification à la partie adverse.

Déclaration d’appel par laquelle une partie défère à la cour d’appel un jugement rendu en premier ressort : identification de l’appelant et de l’intimé, désignation du jugement attaqué (juridiction, date, numéro), portée de l’appel (total ou sur des chefs déterminés) et énoncé des chefs de jugement critiqués.

Acte de protêt constatant officiellement le défaut de paiement d’un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) à son échéance : désignation du porteur et du souscripteur/tiré, présentation de l’effet, constat du refus ou de l’absence de paiement et réserve des recours cambiaires.