Catalogue › Plainte simple (au procureur de la République)
Plainte simple (au procureur de la République)
Plainte simple adressée au procureur de la République dénonçant des faits susceptibles de constituer une infraction : identité du plaignant, exposé circonstancié des faits, préjudice subi, désignation de l’auteur s’il est connu, pièces jointes et demande de poursuites.
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