Catalogue › Plainte avec constitution de partie civile
Plainte avec constitution de partie civile
Plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction afin de mettre en mouvement l’action publique et d’obtenir réparation : exposé des faits et de l’infraction, préjudice, constitution formelle de partie civile, demande d’ouverture d’information et élection de domicile.
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