Catalogue › Assignation devant le tribunal
Assignation devant le tribunal
Acte d’assignation par lequel un demandeur cite un défendeur à comparaître devant une juridiction : désignation des parties et de la juridiction, exposé des faits, moyens de droit, objet de la demande (le dispositif), énonciation des pièces et mentions relatives à la constitution d’avocat et aux conséquences du défaut de comparution.
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