Catalogue › Sommation de payer / de faire
Sommation de payer / de faire
Sommation interpellative mettant formellement le débiteur en demeure de payer une somme ou d’exécuter une obligation de faire (délivrer, restituer, achever) dans un délai imparti, sous peine de poursuites et de voies d’exécution. Modèle unique paramétrable selon la nature — payer ou faire — de l’obligation.
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