Catalogue de documents

Convention de reboisement compensatoire suite à une déforestation ou à un projet impactant

Déclaration de succession simplifiée pour les patrimoines modestes, permettant de régulariser la situation fiscale héréditaire.

Trame de matrice de criticité fusionnant l’évaluation des risques (probabilité × gravité) et le suivi pré/post-atténuation : clé de cotation, niveaux de risque, mesures d’atténuation et décision d’acceptation. Support d’atelier de cotation des risques.

Document réglementaire de plan d'évacuation et de sécurité incendie hôtelier

Politique de confidentialité conforme aux exigences de protection des données : données collectées, finalités, divulgation aux tiers, sécurité, droits des personnes et contact.

Rapport annuel de bilan sur l'accès à la justice en Côte d'Ivoire, mesurant les indicateurs d'accès au droit, l'aide juridictionnelle accordée et les résultats des mécanismes alternatifs.

Rapport périodique de bilan des programmes de réinsertion et de réhabilitation des personnes détenues et libérées en Côte d'Ivoire, mesurant l'impact et les résultats obtenus.

Rapport annuel ou circonstanciel de l'officier d'état civil sur la tenue des registres et les actes enregistrés.

Rapport d'inspection pédagogique d'un enseignant ou d'un établissement

Requête en habeas corpus tendant à faire cesser une détention arbitraire ou irrégulière.

Rider d'hospitalité d'un artiste : loges, restauration, transport et exigences particulières.

Statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) conformes à l’AUSCGIE : forme, capital et actions de l’associé unique, présidence, liberté d’organisation, décisions de l’associé unique, conventions réglementées, exercice social et clauses de sortie.

Statuts de Société par Actions Simplifiée : président, actions, cessions, décisions collectives.

Attestation délivrée par l'employeur reconnaissant la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise sur la base des résultats électoraux.

Convention de partenariat pour la mise en œuvre d'actions écologiques conjointes

Rapport produit par l'auditeur interne de la commune évaluant la régularité et la performance de la gestion communale et formulant des recommandations.

Registre des risques sous forme de trame narrative : identification, description, causes et conséquences, propriétaire, cotation, mesures de maîtrise, risque résiduel, actions et statut de suivi. Journal vivant de la maîtrise des risques.

Accord d'accréditation d'un programme académique par un organisme compétent

Convention établissant un partenariat de jumelage entre deux communes ou villes, l'une ivoirienne et l'autre étrangère, en vue d'échanges culturels, économiques et de développement.

Accord définissant les modalités de la procédure d'information-consultation des IRP dans le cadre d'un projet de restructuration.

Protocole d’accord par lequel créancier et débiteur transigent : paiement d’une somme réduite valant règlement total de la dette, avec reprise du droit de poursuite en cas de non-paiement.

Traité de fusion entre deux ou plusieurs sociétés, conforme à l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales.

Contrat d'engagement d'un comédien ou figurant à l'issue d'un casting : rôle, tournage et rémunération.

Contrat de formation professionnelle entre un employeur et un stagiaire : durée et description de la formation, rémunération, obligations réciproques et certificat de fin de formation.

Contrat de représentation entre un artiste et une galerie : dépôt d'œuvres, commission et promotion.

Contrat par lequel un mandant charge un mandataire d’agir en son nom et pour son compte (gestion, négociation, représentation) : objet et étendue du mandat, pouvoirs, responsabilités, rémunération et confidentialité.

Dossier de demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants auprès de l'administration culturelle.

Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation de capital (apports en numéraire ou en nature, incorporation de réserves) ou une réduction de capital, avec pouvoirs donnés au dirigeant, constatation de la réalisation et modification corrélative des statuts.

Fiche de référencement et de classement des documents archivés dans un service.

Lettre notifiant au débiteur, après échec du règlement à l’amiable, la décision d’engager une action en justice et la transmission du dossier à l’avocat.

Dossier de demande de permis d'exploitation de carrière avec volet environnemental

Plan de gestion des risques structuré : propriété du projet, versions, processus, besoins en ressources, rôles et responsabilités, impact financier et calendaire, surveillance, catégories de risque, matrice d’évaluation, matrice de classement des mesures d’atténuation et tolérances des parties prenantes.

Plan stratégique de prévention de la récidive en Côte d'Ivoire, définissant les mesures, les acteurs et les ressources mobilisés pour réduire durablement la récidive criminelle.

Protocole organisant la protection rapprochée d'une personnalité lors de ses déplacements.

Protocole d’accord transactionnel mettant fin à un différend entre professionnels moyennant des concessions réciproques : exposé du litige, concessions de chaque partie, paiement transactionnel, renonciation à toute action et autorité de chose jugée en dernier ressort. Fondé sur les modèles « règlement de facture litigieuse » et « règlement de litige sur un compte ».

Rapport établi à la fin d'une période de détention provisoire, récapitulant les conditions et la durée de la détention.

Sommation interpellative mettant formellement le débiteur en demeure de payer une somme ou d’exécuter une obligation de faire (délivrer, restituer, achever) dans un délai imparti, sous peine de poursuites et de voies d’exécution. Modèle unique paramétrable selon la nature — payer ou faire — de l’obligation.

Statuts d’une société civile immobilière (SCI) : objet civil d’acquisition et de gestion d’immeubles, capital et parts, gérance, responsabilité indéfinie non solidaire des associés au prorata, cession de parts soumise à agrément, décisions collectives et exercice social.

Modèle de testament olographe entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, conforme aux exigences légales.

Plan définissant la stratégie et les outils de communication de la commune envers ses administrés, partenaires et institutions.

Plan de continuité d’activité : objectifs et périmètre, processus critiques et objectifs de reprise, scénarios d’indisponibilité, stratégies et dispositifs de continuité, organisation de gestion, procédures de bascule, tests et maintien en conditions opérationnelles.

Acte formalisant le transfert d'une créance d'un cédant vers un cessionnaire.

Convention entre la commune et des partenaires sociaux ou bailleurs fixant les mesures d'accompagnement social à destination des populations vulnérables de la commune.

Accord de reconnaissance mutuelle de diplôme entre institutions

Contrat par lequel un commanditaire confie à un créateur la réalisation d'une œuvre sur commande (logiciel, design, contenu) avec cession des droits à la livraison.

Contrat par lequel un associé vend ses intérêts à l’autre associé et la société est dissoute : prix d’achat échelonné, reprise des dettes, indemnisation croisée, déclarations fiscales et clause de liquidation.

Convention de résidence d'un artiste dans une structure culturelle : durée, moyens mis à disposition et restitution.

Convention de partage d'infrastructure télécoms entre opérateurs

Requête en grâce présidentielle adressée au Chef de l'État par un condamné ou ses proches.

Procès-verbal décidant la révocation d’un gérant ou directeur général : respect du principe du contradictoire et de la révocation pour juste motif, cessation immédiate des pouvoirs, restitution des biens sociaux, quitus ou réserves, et formalités de publicité.

Courrier recommandé informant un débiteur qu’une action en justice est engagée après échec du règlement amiable.

Plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction afin de mettre en mouvement l’action publique et d’obtenir réparation : exposé des faits et de l’infraction, préjudice, constitution formelle de partie civile, demande d’ouverture d’information et élection de domicile.

Document structuré du PSE présentant les mesures de maintien dans l'emploi, les conditions de reclassement et les indemnités supralégales.

Plan stratégique pluriannuel de développement de l'accès au droit en Côte d'Ivoire, définissant les axes prioritaires, les acteurs et les ressources nécessaires.

Planning hebdomadaire de répartition des tâches et activités d'un service ou agent.

Politique-cadre de management des risques : objectifs, périmètre, principes ISO 31000, appétence au risque, organisation et responsabilités, processus, communication et révision. Document de référence adopté par la direction.

Plan de gestion de crise : critères de déclenchement, composition et activation de la cellule de crise, rôles, main courante, communication de crise interne et externe, logistique, sortie de crise et retour d’expérience.

Acte constitutif d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ou à vocations multiples (SIVOM) regroupant plusieurs communes pour la gestion d'un ou plusieurs services publics.

Acte par lequel un dirigeant ou associé se porte caution solidaire des engagements de sa société envers un créancier (banque, bailleur, fournisseur) : étendue et durée de l’engagement, montant maximal garanti, mention manuscrite, solidarité, information de la caution et extinction.

Décision de dissolution anticipée et de liquidation amiable d’une société : nomination du liquidateur et étendue de ses pouvoirs, réalisation de l’actif et apurement du passif, clôture de la liquidation, répartition du boni et radiation.