Catalogue de documents

Acte par lequel une assemblée (associés, membres d’association, copropriétaires) donne quitus à un dirigeant, trésorier ou gérant pour sa gestion au titre d’un exercice écoulé, après approbation des comptes : constatation de l’examen des comptes, décharge de gestion et portée du quitus.

Mise en œuvre d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé : motifs d’exclusion, respect du contradictoire, décision de l’organe compétent, rachat obligatoire des titres de l’exclu et fixation du prix à dire d’expert.

Traité de fusion par lequel une société absorbante recueille l’universalité du patrimoine d’une société absorbée qui disparaît : transmission universelle, parité et rapport d’échange, augmentation de capital de l’absorbante, prime de fusion, date d’effet, conditions suspensives et dissolution de l’absorbée.

Acte par lequel les fondateurs désignent les premiers dirigeants de la société avant sa constitution : premiers administrateurs et leur rémunération, désignation du directeur général et de son salaire, répartition des mandats (président, vice-président, secrétaire-trésorier) et rémunérations attachées.

Statuts de coopérative conformes à l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives.

Traité par lequel une société apporte une branche autonome d’activité à une société bénéficiaire en contrepartie de titres, sous le régime des scissions : désignation des éléments d’actif et de passif apportés, rémunération de l’apport, date d’effet, conditions suspensives et déclarations.